Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Préséance entre les fonctionnaires consulaires d'un poste consulaire La mission diplomatique de l'État d'envoi ou, à défaut de mission diplomatique dans l'État de résidence, le chef de poste consulaire doit communiquer au Ministère des Affaires étrangères de l'État de résidence ou à l'autorité désignée par celui-ci l'ordre de préséance des fonctionnaires d'un poste consulaire et toute modification apportée à cet ordre.
Art. 21 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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