Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Effectif du poste consulaire À défaut d'accord explicite sur l'effectif du poste consulaire, l'État de résidence peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu'il considère comme raisonnable et normal, eu égard aux circonstances et conditions de la circonscription consulaire et aux besoins du poste consulaire en cause.
Art. 20 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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