Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Nomination de la même personne comme fonctionnaire consulaire par deux ou plusieurs États Deux ou plusieurs États peuvent, avec le consentement de l'État de résidence, désigner la même personne comme fonctionnaire consulaire dans cet État.
Art. 18 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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