Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Notification aux autorités de la circonscription consulaire Dès que le chef de poste consulaire a été admis, même à titre provisoire, à l'exercice de ses fonctions, l'État de résidence est tenu d'en informer immédiatement les autorités compétentes de la circonscription consulaire. Il est également tenu de veiller à ce que soient prises les mesures nécessaires afin que le chef de poste consulaire puisse s'acquitter des devoirs de sa charge et bénéficier des dispositions de la présente Convention.
Art. 14 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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