Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Admission provisoire du chef de poste consulaire Jusqu'à ce que l'exequatur soit accordé, le chef de poste consulaire peut être admis, à titre provisoire, à l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, les dispositions de la présente Convention sont applicables.
Art. 13 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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