Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Exequatur
1. Le chef de poste consulaire est admis à l'exercice de ses fonctions par une autorisation de l'État de résidence dénommée exequatur, quelle que soit la forme de cette autorisation.
2. L'État qui refuse de délivrer l'exequatur n'est pas tenu de communiquer à l'État d'envoi les raisons de son refus.
3. Sans préjudice des dispositions des articles 13 et 15, le chef de poste consulaire ne peut entrer en fonctions avant d'avoir reçu l'exequatur.
Art. 12 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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