Article 23

Article 23.

1. Au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification ou de l'adhésion à celle-ci, ou à une date ultérieure, tout État qui décide d'accepter les carnets ATA dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la présente Convention le notifie au Secrétaire général du Conseil, précise les cas dans lesquels il s'engage à accepter les carnets ATA et indique la date à laquelle cette acceptation prend effet.

2. D'autres notifications similaires peuvent être adressées au Secrétaire général du Conseil : (a) pour étendre le champ d'application de notifications antérieures ; (b) pour annuler des notifications antérieures ou en restreindre le champ d'application, compte tenu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22 de la présente Convention.