Article 22

Article 22.

1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 21 de la présente Convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général du Conseil.

3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument par le Secrétaire général du Conseil.

4. Lorsqu'une partie contractante dénonce la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article ou procède à une notification en application du paragraphe 2 (b) de l'article 23 ou du paragraphe 2 de l'article 25 de la Convention. Tout carnet ATA délivré avant la date à laquelle cette dénonciation ou cette notification prend effet demeure valable et l'association garante demeure engagée.