Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 20

1. Aquest Conveni no comporta cap detriment dels drets adquirits en qualsevol estat contractant abans de la data d'entrada en vigor d'aquest Conveni en aquest estat.

2. Cap estat contractant no està obligat a aplicar les disposicions d'aquest Conveni a interpretacions, execucions o emissions realitzades, ni a fonogrames fixats, abans de l'entrada en vigor d'aquest Conveni en aquest estat.

En vigueur depuis le 25/05/2004 · texte original · Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des… (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 25/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-26/roma-1961/art-20?data=2004-05-25

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