Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
1. La présente Convention ne porte aucune atteinte aux droits acquis dans un État contractant avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention dans cet État.
2. Aucun État contractant n'est tenu d'appliquer les dispositions de la présente Convention à des interprétations, exécutions ou émissions réalisées, ni à des phonogrammes fixés, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention dans cet État.
Art. 20 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-26/roma-1961/art-20
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