Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

La protecció establerta per aquest Conveni no pot comportar cap detriment de qualsevol altra forma de protecció de què gaudeixen els artistes intèrprets o executants, els productors de fonogrames i els organismes de radiodifusió.

En vigueur depuis le 25/05/2004 · texte original · Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des… (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 25/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-26/roma-1961/art-21?data=2004-05-25

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