Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Tout État qui a déposé une déclaration en vertu du paragraphe 3 de l'article 5, du paragraphe 2 de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 16 ou de l'article 17 peut, par une nouvelle notification déposée auprès du secrétaire général des Nations Unies, en réduire la portée ou la retirer.
Art. 18 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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