Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Tout État dont la législation en vigueur au 26 octobre 1961, accorde une protection aux producteurs de phonogrammes sur la seule base du critère de la fixation peut déclarer, par une notification déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies en même temps que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, qu'il n'appliquera, en ce qui concerne l'article 5, que le critère de la fixation et, en ce qui concerne le paragraphe 1.a), iii) et iv) de l'article 16, le critère de la fixation au lieu du critère de la nationalité.
Art. 17 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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