Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, dès lors qu'un artiste interprète ou exécutant a consenti à l'incorporation de son interprétation ou exécution dans une fixation visuelle ou audiovisuelle, l'article 7 cesse d'être applicable.
Art. 19 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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