Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
La durée de la protection accordée en vertu de la présente Convention doit être d'une période minimale de vingt ans, à compter de la fin de l'année au cours de laquelle :
a) la fixation a été faite, en ce qui concerne les phonogrammes et les interprétations ou exécutions qui y sont incorporées ;
b) l'exécution a eu lieu, en ce qui concerne les interprétations ou exécutions qui ne sont pas incorporées dans des phonogrammes ;
c) l'émission a eu lieu, en ce qui concerne les émissions de radiodiffusion.
Art. 14 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-26/roma-1961/art-14
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