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← Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8

En cas que entre dos o més Estats contractants hi hagi un tractat, un conveni o un acord que contingui disposicions que sotmetin la certificació d'una signatura, un segell o un timbre a certes formalitats, aquest Conveni només anul.larà les disposicions esmentades si aquestes formalitats són més rigoroses que les que preveuen els articles 3 i 4.

En vigueur depuis le 31/12/1996 · texte original · Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (BOPA 1996-03-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-05/apostilla-1961/art-8?data=1996-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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