Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Cada Estat contractant ha d'adoptar les mesures necessàries per evitar que els seus agents diplomàtics o consulars procedeixin a legalitzacions, en els casos en què aquest Conveni prevegi l'exempció d'aquestes legalitzacions.

En vigueur depuis le 31/12/1996 · texte original · Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (BOPA 1996-03-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-05/apostilla-1961/art-9?data=1996-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.