Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Lorsqu'il existe entre deux ou plusieurs États contractants un traité, une convention ou un accord contenant des dispositions qui soumettent l'attestation de la signature, du sceau ou du timbre à certaines formalités, la présente Convention n'annulera lesdites dispositions que si ces formalités sont plus rigoureuses que celles prévues aux articles 3 et 4.
Art. 8 de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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