Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
L'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier, doit être apposée sur l'acte lui-même ou sur une allonge ; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention. Toutefois, l'apostille peut être rédigée dans la langue officielle de l'autorité compétente qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre "Apostille (Convention de la Haye du 5 octobre 1961)" doit être mentionné en langue française.
Art. 4 de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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