Article 3

Article 3.

La seule formalité qui peut être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'État d'où émane le document. Toutefois, la formalité mentionnée à l'alinéa précédent ne pourra être exigée lorsque les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'État où l'acte doit produire ses effets, ou bien un accord entre deux ou plusieurs États contractants, l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte lui-même de légalisation.