Article 13

Article 13.

Chaque État peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que la présente Convention s'étend à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou seulement à l'un ou à plusieurs d'entre eux. Cette déclaration prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État. Par la suite, toute extension de cette nature doit être notifiée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. Lorsque la déclaration d'extension est faite par un État ayant déjà signé et ratifié la Convention, celle-ci doit entrer en vigueur pour les territoires concernés conformément aux dispositions de l'article 11. Lorsque la déclaration d'extension est faite par un État ayant déjà adhéré à la Convention, celle-ci doit entrer en vigueur pour les territoires concernés conformément aux dispositions de l'article 12.