Article 12

Article 12.

Tout État non visé par l'article 10 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 11, alinéa premier. L'instrument d'adhésion doit être déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. L'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'État adhérent et les États contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans le délai de six mois à compter de la réception de la notification prévue à l'article 15, lettre d). Cette objection doit être notifiée au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. La Convention entrera en vigueur entre l'État adhérent et les États n'ayant pas élevé d'objection contre l'adhésion le soixantième jour après l'expiration du délai de six mois mentionné à l'alinéa précédent.