Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu à l'article 10, alinéa deuxième. Pour chaque État signataire la ratifiant postérieurement, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
Art. 11 de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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