Article 34

Article 34.

L'agent diplomatique est exonéré de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception :

a) Des impôts indirects qui, par leur nature, sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services ;

b) Des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l'État accréditaire, à moins que l'agent diplomatique ne les possède pour le compte de l'État accréditant et aux fins de la mission ;

c) Des droits de succession perçus par l'État accréditaire, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 39 ;

d) Des impôts et taxes sur les produits privés qui ont leur source dans l'État accréditaire et des impôts sur le capital frappant les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l'État accréditaire ;

e) Des impôts et taxes correspondant à des services particuliers rendus ;

f) Des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immeubles, sous réserve des dispositions de l'article 23.