Convention de Vienne sur les relations diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
L'État accréditaire doit exempter les agents diplomatiques de toute prestation personnelle, de tout service public, quelle qu'en soit la nature, et des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.
Art. 35 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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