Article 31

Article 31.

1. L'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'État accréditaire. Il jouit également de l'immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s'il s'agit :

a) D'une action réelle concernant des biens immeubles privés situés sur le territoire de l'État accréditaire, à moins que l'agent diplomatique ne les possède pour le compte de l'État accréditant aux fins de la mission ;

b) D'une action concernant une succession, dans laquelle l'agent diplomatique figure, à titre privé et non au nom de l'État accréditant, comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire ;

c) D'une action concernant toute activité professionnelle ou commerciale exercée par l'agent diplomatique dans l'État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles.

2. L'agent diplomatique n'est pas obligé de donner son témoignage.

3. Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard de l'agent diplomatique, sauf dans les cas prévus aux points a, b et c de l'alinéa 1 du présent article, et pour autant que l'exécution puisse se faire sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de sa personne ou de sa demeure.

4. L'immunité de juridiction d'un agent diplomatique dans l'État accréditaire ne saurait l'exempter de la juridiction de l'État accréditant.