Article 32

Article 32.

1. L'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction de ses agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité en vertu de l'article 37.

2. La renonciation doit toujours être expresse.

3. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de juridiction en vertu de l'article 37 engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4. La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas considérée comme impliquant la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution de la décision judiciaire, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.