Convention de Vienne sur les relations diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
1. La demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission.
2. Ses documents, sa correspondance et, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 31, ses biens jouissent également de l'inviolabilité.
Art. 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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