Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Différends
1. S'il s'élève entre deux ou plusieurs parties un différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, lesdites parties doivent se consulter en vue de régler le différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de recours à des organismes régionaux, de procédure judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
2. Tout différend de cette nature qui n'a pas été réglé de la manière indiquée au paragraphe 1 doit être soumis à la Cour internationale de Justice.
Art. 48 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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