Article 45

Article 45.

Dispositions transitoires

1. À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention (paragraphe 1 de l'article 41), les fonctions de l'Organe visé à l'article 9 sont exercées provisoirement par le Comité central permanent constitué conformément au chapitre VI de la Convention visée à la lettre c de l'article 44, telle que modifiée, et par l'organe de contrôle constitué conformément au chapitre II de la Convention visée à la lettre d de l'article 44, telle que modifiée, selon que lesdites fonctions le requièrent respectivement.

2. Le Conseil doit fixer la date à laquelle le nouvel Organe visé à l'article 9 entre en fonctions. À compter de cette date, cet Organe doit exercer, à l'égard des États parties aux instruments énumérés à l'article 44 qui ne sont pas parties à la présente Convention, les fonctions du Comité central permanent et de l'organe de contrôle mentionnés au paragraphe 1.