Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Territoires visés aux articles 19, 20, 21 et 31
1. Les parties peuvent notifier au Secrétaire général que, aux fins des articles 19, 20, 21 et 31, l'un de leurs territoires est divisé en deux ou plusieurs territoires, ou que deux ou plusieurs de leurs territoires sont considérés comme un seul territoire.
2. Deux ou plusieurs parties peuvent notifier au Secrétaire général que, à la suite de l'établissement d'une union douanière entre elles, elles constituent un seul territoire aux fins des articles 19, 20, 21 et 31.
3. Toute notification faite conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article prend effet le 1 de gener de l'année suivant celle au cours de laquelle la notification a été faite.
Art. 43 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-03-30/estupefaents-1961/art-43
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