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Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement · bopa.mca.ad

Convention internationale

Protocol

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Protocole au Honduras britannique, le Guatemala a déclaré le 30 juillet 1964 ce qui suit (traduction) : « […] Le Gouvernement du Guatemala élève, par la présente déclaration, une protestation contre le fait que le Royaume-Uni a inclus parmi ses possessions le territoire du Belize, sur lequel il exerce sans aucun titre une occupation de fait.

De même, mon Gouvernement se réserve ses droits incontestables sur la totalité du territoire du Belize. » À la suite de cette déclaration, le Royaume-Uni, le 13 octobre 1964, indique (traduction) : « […] que le Gouvernement de Sa Majesté n'a aucun doute quant à la souveraineté qu'il exerce sur le territoire du Honduras britannique et qu'il se réserve tous les droits en la matière. » (4) À la suite de la notification d'extension de l'application de la Convention et du Protocole aux îles Malouines, l'Argentine a déclaré le 20 juillet 1964 ce qui suit : (traduction) : « […] que l'application de ces instruments internationaux à ces territoires n'affecte en rien la souveraineté de l'Argentine sur ces territoires qui sont occupés par la force par le Royaume-Uni, étant donné que cette occupation n'est acceptée ni par le peuple ni par le Gouvernement argentin », et réaffirme que « […] les droits imprescriptibles et inaliénables de la République argentine sur les îles Malouines, les îles Sandwich du Sud et les îles de Géorgie du Sud ne sont ni une colonie ni une possession d'une quelconque puissance mais font partie du territoire argentin et sont placées sous son autorité et sa souveraineté. » À la suite de cette déclaration, le Royaume-Uni, le 13 octobre 1964, déclare (traduction) : « […] que le Gouvernement de Sa Majesté n'a aucun doute quant à la souveraineté qu'il exerce sur le territoire des îles Falkland, des îles Sandwich du Sud et des îles de Géorgie du Sud et qu'il se réserve tous les droits en la matière. » Andorra la Vella, le 20 octobre 2017

En vigueur depuis le 13/06/2018 · texte original · Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (BOPA 2017-11-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Protocol de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1960-12-14/discriminacio-ensenyament-1960/protocol

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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