Fórmula de signatura

Paris, 14 décembre 1960, fait en deux exemplaires originaux revêtus de la signature du président de la Conférence générale, réunie en sa onzième session, et du directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 12 et 13, ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.

Situation au 18 juillet 2017 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement États parties : Afghanistan 25/01/2010 Acceptation Albanie 21/11/1963 Ratification Allemagne 17/07/1968 Ratification Algérie 24/12/1968 Acceptation Arabie saoudite 17/08/1973 Ratification Argentine 30/10/1963 Ratification Arménie 05/09/1993 Notification de succession Australie 29/11/1966 Acceptation Barbade 24/06/1975 Notification de succession Belize 01/12/1982 Notification de succession Bénin 09/07/1963 Acceptation Biélorussie 12/12/1962 Ratification Bosnie-Herzégovine 12/07/1993 Notification de succession Brésil 19/04/1968 Ratification Brunei Darussalam 25/01/1985 Notification de succession Bulgarie 04/12/1962 Acceptation Burkina Faso 04/09/2012 Ratification Congo 16/09/1968 Ratification Côte d'Ivoire 24/11/1999 Ratification Costa Rica 10/09/1963 Ratification Croatie 06/07/1992 Notification de succession Cuba 02/11/1962 Ratification Danemark 04/10/1963 Ratification Dominique 14/03/1983 Notification de succession Égypte 28/03/1962 Acceptation Équateur 05/03/1979 Acceptation Slovaquie 31/03/1993 Notification de succession Slovénie 05/11/1992 Notification de succession Espagne 20/08/1969 Acceptation Fédération de Russie 01/08/1962 Ratification Philippines 19/11/1964 Acceptation Finlande 18/10/1971 Ratification France 11/09/1961 Ratification Géorgie 04/11/1992 Notification de succession Guatemala 04/02/1983 Ratification Guinée 11/12/1964 Acceptation Honduras 05/09/2013 Ratification Hongrie 16/01/1964 Ratification Îles Salomon 19/03/1982 Notification de succession Indonésie 10/01/1967 Acceptation Iran, République islamique d' 17/07/1968 Acceptation Iraq 28/06/1977 Ratification Israël 22/09/1961 Ratification Italie 06/10/1966 Ratification Jamaïque 16/03/2006 Ratification Jordanie 06/04/1976 Acceptation Kazakhstan 15/04/2016 Ratification Kirghizistan 03/07/1995 Acceptation Koweït 15/01/1963 Acceptation Lettonie 16/06/2009 Acceptation Liban 27/10/1964 Ratification Libéria 17/05/1962 Ratification Libye 09/01/1973 Ratification Luxembourg 20/01/1970 Ratification Macédoine 30/04/1997 Notification de succession Madagascar 21/12/1964 Ratification Mali 07/12/2007 Ratification Malte 05/01/1966 Notification de succession Maroc 30/08/1968 Acceptation Maurice 20/08/1970 Notification de succession Monaco 28/08/2012 Acceptation Mongolie 04/11/1964 Ratification Monténégro 26/04/2007 Notification de succession Nicaragua 28/09/1981 Ratification Niger 16/07/1968 Acceptation Nigéria 18/11/1969 Acceptation Norvège 08/01/1963 Ratification Nouvelle-Zélande 12/02/1963 Ratification Pays-Bas 25/03/1966 Ratification Panama 10/08/1967 Acceptation Pérou 19/12/1966 Ratification Pologne 15/09/1964 Ratification Portugal 08/01/1981 Ratification Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 14/03/1962 Acceptation République centrafricaine 22/02/1962 Acceptation République de Moldavie 17/03/1993 Notification de succession République dominicaine 30/08/1977 Ratification République tchèque 26/03/1993 Notification de succession République-Unie de Tanzanie 03/01/1979 Ratification Roumanie 09/07/1964 Ratification Rwanda 28/12/2000 Acceptation Saint-Vincent-et-les-Grenadines 22/01/1985 Notification de succession Sénégal 25/09/1967 Ratification Serbie 11/09/2001 Notification de succession Seychelles 27/07/2010 Acceptation Sierra Leone 02/06/1967 Ratification Sri Lanka 11/08/1983 Acceptation Afrique du Sud 09/03/2000 Ratification Suède 21/03/1968 Ratification Swaziland 08/10/1970 Acceptation Tadjikistan 28/08/1992 Notification de succession Togo 03/04/2012 Ratification Tunisie 29/08/1969 Ratification Ukraine 19/12/1962 Ratification Ouganda 09/09/1968 Acceptation Uruguay 03/05/2004 Acceptation Ouzbékistan 08/12/1997 Ratification Venezuela (République bolivarienne du) 16/12/1968 Ratification Chili 26/10/1971 Ratification Chine (2) Chypre 09/06/1970 Acceptation Zimbabwe 30/05/2006 Acceptation Déclarations et réserves Iraq (voir la note 1) (Traduction) « La ratification de la présente Convention par le Gouvernement de la République d'Iraq n'implique en aucun cas la reconnaissance d'Israël ou l'établissement avec Israël des relations prévues par la présente Convention. » Application territoriale : Notification Date de réception de la notification Extension à Australie 29 novembre 1966 Papouasie, île Norfolk, île Christmas, îles Cocos (Keeling), îles Ashmore et Cartier, île Heard et McDonald, Territoire antarctique australien, Territoires sous tutelle de Nouvelle-Guinée et de Nauru Chine 21 octobre 1999 Macao Nouvelle-Zélande 12 février 1963 Îles Cook (y compris Niue), îles Tokelau Pays-Bas 16 janvier 1986 Aruba (voir la note 2) Portugal 30 avril 1999 Macao Royaume-Uni 11 avril 1962 Bahreïn Royaume-Uni 29 mai 1964 Antigua, Barbade, Basutoland, Brunei, Dominique, Gambie, Gibraltar, Grenade, Guyane britannique, Honduras britannique (voir la note 3), îles Caïmans, îles Falkland (voir la note 4), îles Gilbert et Anguilla, île Saint-Vincent, île Sainte-Hélène, île Sainte-Lucie, Malte, Montserrat, Seychelles, Swaziland, Tonga, îles Turques et Caïques Royaume-Uni 9 décembre 1964 Îles Vierges britanniques Notes : (1) À la suite de cette Déclaration, la communication suivante a été faite, au nom d'Israël, le 1er février 1978 : « […] Le Gouvernement israélien prend note qu'un instrument de ratification de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée à Paris le 14 décembre 1960 par la Conférence générale de l'Unesco, a été déposé par le Gouvernement iraquien auprès du directeur général le 28 juin 1977. L'instrument déposé par le Gouvernement iraquien contient une déclaration politique au sujet d'Israël.

Le Gouvernement israélien estime qu'une déclaration politique de cette nature n'a pas sa place dans cet instrument ; elle contredit en outre, de manière manifeste, les principes, les objectifs et les buts de l'Organisation.

Cette déclaration du Gouvernement iraquien ne saurait avoir aucune incidence sur les obligations, quelles qu'elles soient, que l'Iraq doit respecter conformément aux règles générales du droit international ou des divers traités.

Compte tenu du fait que le problème réside dans le fond, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité […] ».

(2) Notification des Pays-Bas : « L'île d'Aruba, qui fait encore actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra, le 1er janvier 1986, son autonomie interne, et deviendra ainsi un pays au sein du Royaume des Pays-Bas.

En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus composé de deux pays, les Pays-Bas (le Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois, avec Aruba, outre les deux pays susmentionnés.

Compte tenu du fait que les notifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 1986 ne concernent que des questions constitutionnelles internes du Royaume des Pays-Bas, et que le Royaume restera sujet de droit international à part entière avec les traités conclus, les modifications susmentionnées n'auront pas de conséquences en droit international en ce qui concerne les traités contractés par le Royaume des Pays-Bas et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, y compris Aruba.

(3) À la suite de la notification d'extension de l'application de la Convention et du