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Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 24

Qualsevol part contractant podrà definir, mitjançant una declaració adreçada al secretari general del Consell d'Europa en el moment de la signatura d'aquest Conveni o del dipòsit del seu instrument de ratificació o adhesió, quines autoritats considera com a autoritats judicials a efectes d'aquest Conveni.

En vigueur depuis le 06/04/2010 · texte original · Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-24?data=2010-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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