Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Toute partie contractante pourra, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe au moment de la signature du présent Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, indiquer quelles autorités elle considère comme des autorités judiciaires aux fins du présent Convention.
Art. 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.