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Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20

Sens perjudici del que disposa l'apartat 3 de l'article 10, l'execució de demandes de cooperació no ha de representar el reemborsament de despeses que no siguin les ocasionades per la intervenció de perits al territori de la part requerida o pel trasllat de persones detingudes realitzat en virtut de l'article 11.

En vigueur depuis le 06/04/2010 · texte original · Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-20?data=2010-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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