Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l'article 10, l'exécution des demandes d'entraide ne doit pas donner lieu au remboursement de dépenses autres que celles occasionnées par l'intervention d'experts sur le territoire de la partie requise ou par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l'article 11.
Art. 20 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.