Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Tota denegació de cooperació judicial ha de ser motivada.

En vigueur depuis le 06/04/2010 · texte original · Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-19?data=2010-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.