Preàmbul

Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe Strasbourg, 6.III.1959 Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, signataires de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe ou des parties de cet Accord et, en même temps, membres du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe pour les Réfugiés Nationaux et les Excédents de Population ; Vu les dispositions des articles 1 et 9. g des Statuts dudit Fonds ; Vu l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe ; Désireux de préciser le régime juridique des biens, des avoirs et des opérations, ainsi que le statut juridique des organes et agents du Fonds de Réétablissement ; Considérant qu'il convient, à cet égard, de faciliter la réalisation des objectifs statutaires du Fonds en réduisant autant que possible la charge fiscale qui grève directement ou indirectement les opérations du Fonds et qui se répercute en définitive sur les bénéficiaires des prêts consentis par le Fonds ; Désireux de compléter, à l'égard du Fonds de Réétablissement, les dispositions de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, Sont convenus de ce qui suit :