Article 1

Article 1.

Les Statuts du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe, approuvés par la Résolution (56) 9 du Comité des Ministres, ou modifiés, soit par ce Comité, soit par le Comité de Direction agissant dans les limites de l'article 9. h desdits Statuts, font partie intégrante du présent Protocole. Le Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe possède la pleine personnalité juridique et, en particulier, la capacité : a. de contracter ; b. d'acquérir et d'aliéner des droits et des biens meubles et immeubles ; c. d'ester en justice ; d. d'effectuer toute opération en rapport avec son objet statutaire. Les opérations, les actes et les contrats du Fonds de Réétablissement sont régis par le présent Protocole, par les Statuts du Fonds et par les dispositions réglementaires adoptées conformément à ces Statuts. Le Fonds peut également consentir expressément à l'application subsidiaire d'une législation nationale, pour autant que cette législation ne déroge pas au présent Protocole ni auxdits Statuts.