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Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14

Els governs dels estats membres del Fons es comprometen a sol·licitar les autoritzacions constitucionals que calguin eventualment per respondre a les obligacions estatutàries que aquests estats assumeixen en relació amb el Fons de restabliment. Es comprometen igualment a sol·licitar, en el termini pertinent, aquestes autoritzacions per poder complir els compromisos que hagin assumit com a prestataris o garants, de conformitat amb l’apartat 3 de l’article 6 de l’Estatut del Fons de Restabliment.

En vigueur depuis le 20/03/2023 · texte original · Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-03-06/privilegis-ce-protocol-3-1959/art-14?data=2023-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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