Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Les gouvernements des États membres du Fonds s'engagent à solliciter les autorisations constitutionnelles éventuellement nécessaires pour répondre aux obligations statutaires que ces États assument à l'égard du Fonds de réétablissement. Ils s'engagent également à solliciter, dans le délai approprié, ces autorisations afin de pouvoir exécuter les engagements qu'ils ont assumés en qualité d'emprunteurs ou de garants, conformément au paragraphe 3 de l'article 6 des Statuts du Fonds de Réétablissement.
Art. 14 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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