Article 10

Article 10.

Les membres du Comité de Direction, du Conseil d'Administration et du Comité de Surveillance jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle et dans les limites de leurs attributions. Ils continueront à bénéficier de cette immunité à l'expiration de leur mandat. Ils bénéficient en outre, en ce qui concerne les restrictions d'immigration, l'enregistrement des étrangers, la réglementation des changes et les facilités de voyage, du même traitement que celui accordé par les États membres aux représentants des autres gouvernements du Fonds ayant un statut équivalent. Les sommes qui leur sont allouées au titre de dépenses de représentation ou de dépenses inhérentes à l'exercice de leurs fonctions ne sont soumises à aucune imposition fiscale.