Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Les organes visés à l'article 8 des Statuts du Fonds bénéficient, sur le territoire de chaque État membre, pour leurs communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par ce membre aux missions diplomatiques de tout autre Gouvernement. La correspondance officielle et les autres communications officielles des organes du Fonds ne peuvent être censurées.
Art. 9 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-03-06/privilegis-ce-protocol-3-1959/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.