Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
Infraccions fiscals En matèria de taxes i d'impostos, de duana, de canvi, s'atorga l'extradició, en les condicions previstes pel present Conveni, solament si així ho han decidit les parts contractants per a cada infracció o categoria d'infraccions.
Art. 5 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2001.
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