Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Infraccions militars L'extradició amb motiu d'infraccions militars que no constitueixen infraccions de dret comú, s'exclou de l'àmbit d'aplicació del present Conveni.
En vigueur depuis le 11/01/2001
· texte original
· Convention européenne d'extradition (BOPA 2000-07-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-4?data=2001-01-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.