Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Infractions fiscales En matière de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition n'est accordée, dans les conditions prévues par la présente Convention, que s'il en a été ainsi décidé entre les parties contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions.
Art. 5 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.