Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Infractions militaires L'extradition à raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d'application de la présente Convention.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Convention européenne d'extradition (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.