Article 6

Article 6.

Extradition des nationaux 1.

a) Toute partie contractante a la faculté de refuser l'extradition de ses ressortissants.

b) Chaque partie contractante peut, par une déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, définir, en ce qui la concerne, le terme « ressortissants » aux fins de la présente Convention.

c) La qualité de ressortissant est appréciée au moment de la décision sur l'extradition. Toutefois, si cette qualité n'est reconnue qu'entre le moment de la décision et la date envisagée pour la remise, la partie requise peut également se prévaloir de la disposition de la lettre

a) du présent paragraphe.

2. Si la partie requise n'extrade pas son ressortissant, elle doit, sur la demande de la partie requérante, soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin que des actions judiciaires puissent être exercées s'il y a lieu. À cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12. La partie requérante est informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.