Article 3

Article 3.

Infractions politiques

1. L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.

2. La même règle s'applique si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.

3. Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un chef d'État ou d'un membre de sa famille n'est pas considéré comme une infraction politique.

4. L'application du présent article n'affecte pas les obligations que les parties ont assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.